Conditions générales de vente

Prestations de rénovation pour les particuliers

Les présentes conditions s’appliquent aux contrats de travaux conclus par La Centrale de la Rénovation avec un consommateur, c’est-à-dire une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle. Elles sont remises avec le devis avant l’engagement du client. Version du 9 octobre 2026.

1 Identification de l’entreprise

LA CENTRALE DE LA RENOVATION, société par actions simplifiée au capital de 3 000 €, immatriculée au RCS d’Évry sous le numéro 947 801 296. SIRET : 947 801 296 00031. TVA intracommunautaire : FR26947801296.

Siège social : ZAC de Montvrain 2, 3 rue Louise de Vilmorin, 91540 Mennecy, France. Téléphone : 01 69 04 10 95. Courriel : [adresse électronique à confirmer].

2 Prestations concernées et documents contractuels

Les prestations peuvent comprendre, selon le devis, l’isolation, la couverture, les travaux de façade, l’installation de chauffage ou de climatisation et les autres travaux de rénovation expressément convenus.

Le contrat comprend le devis accepté, les présentes CGV, les annexes techniques et les éventuels avenants signés. Les conditions particulières convenues dans le devis prévalent sur les CGV en cas de contradiction, sous réserve des dispositions impératives.

Une demande transmise sur le site ne constitue pas une commande. Les contrats avec des clients professionnels, les marchés relevant d’un régime particulier et les ventes de matériel sans travaux font l’objet de conditions adaptées.

3 Devis et formation du contrat

Le devis est gratuit. Il indique notamment la nature et les caractéristiques essentielles des travaux, les fournitures, le prix, les taxes, les frais éventuels, les délais, les modalités de paiement et sa durée de validité.

Avant la signature, le client reçoit les informations nécessaires à son engagement, dont les informations relatives aux assurances et, lorsque cela s’applique, au droit de rétractation et au financement.

Le contrat est formé par l’acceptation du devis par le client et l’entreprise. Un exemplaire du contrat et de ses annexes est remis au client sur papier ou sur un autre support durable adapté. Une signature électronique est utilisée dans les conditions prévues par la loi.

L’acceptation des CGV est recueillie avant la commande. La seule publication des CGV sur le site ne remplace pas leur remise au client.

4 Prix et taxes

Le devis indique les montants hors taxes et toutes taxes comprises, ainsi que les taux de TVA applicables. Les frais de déplacement, de livraison, de protection, de traitement des déchets ou autres frais nécessaires sont compris dans le montant convenu ou identifiés avant l’engagement du client.

Le prix convenu ne peut être augmenté unilatéralement. Une modification du périmètre ou du prix nécessite un avenant accepté par le client, sauf règle impérative applicable.

L’application d’un taux réduit de TVA dépend des conditions légales et des justificatifs requis. Une éventuelle régularisation est expliquée au client sur la base de sa cause légale ; elle ne permet pas une augmentation discrétionnaire du prix.

5 Paiement et avances

Les montants, échéances et conditions de paiement sont fixés dans le devis : [échéancier à renseigner, par exemple avance, situations intermédiaires et solde, avec montants ou pourcentages]. Les moyens de paiement acceptés sont : [à préciser].

Le devis précise si une somme versée à l’avance constitue un acompte ou des arrhes. En l’absence de stipulation contraire, les sommes versées d’avance sont présumées être des arrhes dans les conditions de l’article L214-1 du Code de la consommation.

Pour un contrat hors établissement relevant de l’article L221-10 du Code de la consommation, aucun paiement ni aucune contrepartie n’est reçu avant l’expiration de sept jours à compter de sa conclusion, sauf exception légale applicable. Cette règle s’applique également à une avance.

En cas de retard de paiement, l’entreprise peut réclamer les sommes dues et les intérêts légalement applicables après mise en demeure lorsque celle-ci est requise. L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € applicable entre professionnels n’est pas facturée au consommateur.

Les droits du client en cas de mauvaise exécution, ainsi que les retenues légalement ou contractuellement valables, restent préservés.

6 Aides financières et financement

Les aides publiques, primes et avantages fiscaux dépendent des règles en vigueur, de l’éligibilité du client et du logement, des qualifications nécessaires et des décisions des organismes compétents. Une estimation n’équivaut pas à un accord d’attribution.

Avant l’engagement, le client est informé de la détention ou non des labels requis pour les travaux concernés et de ses conséquences sur l’accès aux aides. Les qualifications annoncées correspondent aux domaines et périodes de validité effectivement couverts.

Toute mission de montage de dossier, tout mandat et tout engagement sur une aide sont décrits dans un document accepté par le client. Aucune aide n’est déduite du prix sans que les modalités correspondantes soient précisées.

Si l’opération est financée par un crédit affecté, les documents et protections propres à ce financement sont remis au client. Les conditions suspensives et les conséquences d’un refus ou d’une rétractation du crédit suivent les dispositions légales applicables.

Le client ne signe une attestation de réalisation ou de livraison destinée au financeur que lorsqu’elle correspond aux prestations réellement exécutées.

7 Organisation du chantier et délais

Le devis indique la date ou le délai de commencement et d’achèvement des travaux. Lorsqu’un calendrier dépend d’une autorisation ou d’une condition suspensive, cette condition et ses effets sont précisés avant la signature.

Le client permet l’accès au chantier aux horaires convenus et signale les contraintes connues susceptibles d’affecter l’intervention. Les autorisations administratives et les éventuelles démarches de copropriété sont réparties entre les parties dans le devis. Les besoins en eau, électricité, stationnement et protection des locaux y sont précisés lorsque nécessaire.

La découverte d’une difficulté non apparente donne lieu à une information du client. Les travaux supplémentaires et leurs conséquences sur le prix et le calendrier sont soumis à son accord écrit. L’entreprise peut interrompre les opérations concernées lorsqu’un risque de sécurité le justifie.

Un retard de fournisseur ou une intempérie ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure. Tout report doit avoir une justification et être communiqué au client.

En cas de retard, le client conserve ses recours légaux, notamment la possibilité, après mise en demeure d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, de résoudre le contrat dans les cas prévus par la loi. La résolution immédiate demeure possible lorsque les conditions légales sont réunies. Lorsque l’article L216-7 s’applique, les sommes versées sont remboursées dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat.

8 Modifications et sous traitance

Les changements demandés par le client ou rendus nécessaires par des contraintes techniques font l’objet d’un avenant précisant les prestations, le prix et les délais avant leur exécution.

Si l’entreprise recourt à un sous-traitant, elle respecte les formalités applicables, notamment son acceptation et l’agrément de ses conditions de paiement lorsqu’ils sont requis. La sous-traitance ne supprime pas les obligations de l’entreprise envers le client.

9 Réception des travaux

À l’achèvement, les parties organisent la réception des travaux. Un procès-verbal indique la date de réception, les éventuelles réserves et les modalités de leur traitement.

Le client examine les travaux et peut mentionner les désordres apparents. L’entreprise traite les réserves qui lui sont imputables dans les conditions convenues et légales.

La seule utilisation des locaux ou le paiement d’une facture ne vaut pas automatiquement réception sans réserve. La réception est appréciée selon les règles légales et les circonstances.

10 Garanties et assurances

Selon la nature des travaux et les conditions légales, le client bénéficie de la garantie de parfait achèvement pendant un an à compter de la réception, de la garantie de bon fonctionnement pendant deux ans pour les équipements concernés et de la garantie décennale pendant dix ans pour les dommages entrant dans son champ.

La garantie décennale ne couvre pas indistinctement toutes les prestations d’entretien ou tous les désordres. Elle concerne notamment les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination dans les conditions de la loi.

Les autres garanties légales demeurent applicables lorsqu’elles concernent le contrat, notamment la garantie des vices cachés et, pour les contrats qualifiés de vente de biens, la garantie légale de conformité. Les informations et l’encadré réglementaire propres à cette dernière sont remis lorsque cette réglementation s’applique. Une garantie commerciale éventuelle est décrite séparément et ne réduit pas les garanties légales.

Assurance de responsabilité civile professionnelle : [assureur, adresse et référence du contrat à compléter]. Assurance de responsabilité décennale : [assureur, adresse, référence du contrat, activités et couverture géographique à compléter]. L’attestation applicable aux travaux est remise au client avant l’ouverture du chantier lorsque cette assurance est requise.

Le client est informé de la nécessité de souscrire une assurance dommages-ouvrage lorsque les travaux relèvent de cette obligation. Cette information n’exonère pas l’entreprise de ses responsabilités.

11 Droit de rétractation

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement relevant du régime de rétractation, le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Pour une prestation de services, le délai court à partir de la conclusion du contrat. Pour une vente de biens, le point de départ dépend de la réception des biens conformément à l’article L221-18. La qualification du contrat et le point de départ sont précisés dans les documents remis au client.

Le jour de l’événement déclenchant le délai n’est pas compté. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La rétractation s’exerce en envoyant le formulaire annexé ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse postale de l’entreprise ou à [adresse électronique à confirmer], avant l’expiration du délai. Le client conserve une preuve de l’envoi.

L’entreprise rembourse les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours après avoir été informée de la décision, selon les modalités légales. Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

Pour une prestation commencée à la demande expresse du client avant la fin du délai, seul le montant légalement dû, proportionné au service effectivement fourni, peut être retenu. Si la demande expresse ou l’information obligatoire n’a pas été recueillie, les conséquences prévues par la loi s’appliquent.

Pour une vente de biens, les modalités de retour, les frais directs de retour et, pour un bien qui ne peut normalement être renvoyé par la poste, leur coût sont communiqués avant la conclusion du contrat. Aucun coût non annoncé ne peut être ajouté. Le remboursement peut être différé dans les limites prévues par la loi.

Les exclusions légales sont appliquées uniquement lorsqu’elles correspondent réellement au contrat. En particulier, l’exception des travaux d’entretien ou de réparation urgents expressément demandés au domicile est limitée aux pièces et travaux strictement nécessaires à l’urgence. Les prestations supplémentaires n’en bénéficient pas automatiquement.

Les contrats exclus du régime des contrats à distance ou hors établissement, notamment certaines opérations de construction ou de transformation importante d’un bâtiment, nécessitent une qualification spécifique. Les règles correspondantes sont expliquées au client avant son engagement.

12 Commencement anticipé

Les travaux relevant du régime de rétractation commencent en principe après l’expiration du délai. Si le client souhaite une exécution anticipée, l’entreprise recueille une demande expresse distincte, sur un support adapté au mode de conclusion du contrat.

Le client est informé qu’il peut devoir payer le service effectivement fourni s’il se rétracte après ce commencement, dans les conditions légales. Il reconnaît également que la perte du droit de rétractation après exécution complète suppose son consentement exprès préalable et la reconnaissance de cette perte, selon les conditions légales.

La seule signature du devis ou l’acceptation générale des CGV ne remplace pas cette demande. Un commencement anticipé ne permet pas de recevoir un paiement pendant les sept premiers jours d’un contrat hors établissement lorsque cette interdiction s’applique.

13 Annulation et inexécution

Hors exercice d’un droit légal de rétractation, de résolution ou d’une autre faculté prévue par la loi, une demande d’annulation est examinée au regard du contrat, de la nature des avances et des règles applicables.

Aucune retenue automatique de la totalité du prix ou des avances n’est prévue par les présentes CGV. Les sommes éventuellement dues sont établies selon les règles légales et les prestations, frais ou préjudices pouvant être justifiés.

En cas de manquement suffisamment grave, chaque partie dispose des recours prévus par la loi. Une suspension de prestations ou une résolution respecte les conditions légales et les formalités nécessaires.

14 Responsabilité et force majeure

L’entreprise répond des manquements qui lui sont imputables selon les règles légales. Les présentes CGV ne limitent pas les garanties obligatoires et n’excluent pas une responsabilité que la loi interdit d’écarter.

Les conditions et effets de la force majeure sont ceux de l’article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l’autre partie de l’empêchement et de ses conséquences dès que possible. Un empêchement temporaire ou définitif produit les effets prévus par la loi.

15 Données personnelles

Les données nécessaires à l’établissement du devis, au suivi du contrat et aux obligations légales sont traitées par LA CENTRALE DE LA RENOVATION. Les finalités, bases légales, destinataires, durées et modalités d’exercice des droits sont précisés dans la politique de confidentialité et l’information remise au client.

L’acceptation des CGV n’autorise pas à elle seule une prospection commerciale ou une transmission de données à des partenaires pour leurs propres campagnes.

16 Réclamations et médiation

Le client peut adresser une réclamation écrite à [adresse électronique à confirmer] ou au siège social.

Après une réclamation préalable auprès de l’entreprise restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur dont relève l’entreprise, sous réserve des conditions légales de recevabilité, notamment le délai d’un an à compter de sa réclamation écrite.

Médiateur conventionné : [nom à compléter]. Adresse : [à compléter]. Site internet : [à compléter]. Ces coordonnées doivent correspondre à l’organisme auquel l’entreprise a effectivement adhéré.

La médiation reste facultative pour le consommateur et ne le prive pas de son droit de saisir une juridiction.

17 Droit applicable et version contractuelle

Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des règles impératives applicables. Le consommateur peut saisir une juridiction compétente selon les règles de droit commun ou celle prévue à l’article R631-3 du Code de la consommation.

La version des CGV applicable est celle remise et acceptée lors de la conclusion du contrat. Une modification publiée ultérieurement sur le site ne modifie pas un contrat déjà conclu.

Formulaire de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel ce droit existe.

À l’attention de LA CENTRALE DE LA RENOVATION, ZAC de Montvrain 2, 3 rue Louise de Vilmorin, 91540 Mennecy, France. Courriel : [adresse électronique à confirmer].

Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation de services (*) ci-dessous :

Description du bien ou de la prestation :

................................................................................................................

Commandé le (*) / reçu le (*) : ........................................................

Référence du devis ou du contrat : ....................................................

Nom du / des consommateur(s) : ........................................................

Adresse du / des consommateur(s) :

................................................................................................................

Signature du / des consommateur(s), uniquement en cas d’envoi sur papier :

................................................................................................................

Date : ........................................................

(*) Rayer la mention inutile.

Demande de commencement anticipé

Formulaire distinct à utiliser seulement lorsque le consommateur demande que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation applicable. Le choix reste facultatif et ne doit pas être précoché.

Client : ........................................................

Devis ou contrat : ........................................................

Date de conclusion : ........................................................

Date de commencement souhaitée : ........................................................

[ ] Je demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation.

[ ] Je reconnais avoir été informé que, si je me rétracte après le commencement demandé, je peux devoir payer un montant proportionné au service effectivement fourni jusqu’à la communication de ma décision, dans les conditions légales.

[ ] Je donne mon accord exprès à l’exécution complète de la prestation avant la fin du délai de rétractation et je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation lorsque la prestation aura été entièrement exécutée, si les conditions légales sont réunies.

La demande ne lève pas l’interdiction de recevoir un paiement pendant les sept premiers jours d’un contrat hors établissement lorsque cette interdiction s’applique.

Date : ........................................................

Signature du client : ........................................................

‍